Fonds Article 2 - Directives concernant l’éligibilité

Le Fonds Article 2 est administré par la Claims Conference ; il est toutefois régi par des critères d’éligibilité définis par le gouvernement allemand. La Claims Conference encourage les personnes pensant pouvoir y prétendre à déposer un dossier. Pour toute question concernant votre éligibilité, merci de bien vouloir contacter votre bureau local de la Claims Conference.

Dans le cadre de ce programme, les requérants éligibles perçoivent une rente mensuelle à hauteur de 336 euros qui est payée par trimestre.

Seules sont éligibles au Fonds Article 2 les victimes juives du nazisme ayant été persécutées en tant que telles et qui répondent aux critères suivants : 

  • furent détenues  dans un camp de concentration ou un bataillon de travail* durant des laps de temps spécifiques, ainsi que défini dans la liste »publiée par le ministère allemand des Finances; ou
  • furent emprisonnées au moins trois mois dans un ghetto tel que défini par le ministère allemand des Finances ; ou
  • furent emprisonnées au moins trois mois dans certains « ghettos ouverts » tels que définis par le ministère allemand des Finances ; ou
  • vécurent cachées au moins six mois dans des conditions inhumaines, sans contact avec le monde extérieur, sur un territoire occupé par l’Allemagne nazie et dans des États satellites nazis (instigation nazie) ; ou
  • vécurent dans l’illégalité sous une fausse identité ou avec de faux papiers pendant au moins six mois dans des conditions inhumaines sur un territoire occupé par l’Allemagne nazie et dans des États satellites nazis (instigation nazie) ; ou
  • étaient un fœtus au moment où leur mère a souffert des persécutions décrites plus haut.

 * Le gouvernement allemand et la Claims Conference ont convenu que les demandes déposées par les survivants de l’Holocauste qui ont été détenues dans un camp de concentration ou dans un camp ou bataillon de travail reconnu par le ministère allemand des Finances (voir plus haut) pendant une période inférieure à trois mois et qui ne perçoivent aucune rente mensuelle dans le cadre de la loi BEG, du Fonds allemand de rigueur des Länder, du PRVG de Berlin, de la Loi autrichienne sur le soutien aux victimes (OFG), de la part du ministère israélien des Finances, au titre du Fonds Article 2 ou du Fonds CEEF (Europe Centrale et de l’Est) seront présentées par la Claims Conference au ministère fédéral des Finances, afin que ce dernier puisse examiner s’il existe dans ces cas une situation de rigueur particulière. Il est conseillé à ces survivants de prendre contact avec la Claims Conference.

Autres critères conditionnant l’éligibilité :

Critères géographiques

La pension prévue à l’Article 2 est potentiellement ouverte à toute personne résidant hors des pays de l’ancien bloc communiste d’Europe de l’Est et de l’ex-Union Soviétique. Les résidents de l’une ou l’autre de ces régions sont susceptibles d’être éligibles au Fonds pour l’Europe Centrale et Orientale (« CEEF »).

Indemnisation antérieure

Si vous percevez une pension en provenance de l’un des programmes qui suivent, vous n’êtes pas éligible à une pension au titre de l’Article 2: 

  • Loi fédérale allemande d’indemnisation (dite « BEG ») ; ou
  • Pension versée par le ministère des Finances de l’État d’Israël en application des dispositions de la Loi 5717-1957 sur les invalides victimes des persécutions nazies ; ou
  • Loi autrichienne sur le soutien aux victimes (dite « OFG ») ; ou
  • Loi reconnaissant et soutenant les personnes ayant été poursuivies par les nazis pour des raisons politiques, raciales ou religieuses (dite « PrVG ») ; ou 
  • Rente accordée par l’ex-RDA aux personnes victimes du régime nazi (dite « VDN ») ; ou 
  • Fonds de l’Europe Centrale et de l’Est (CEEF).

Revenu et patrimoine

La pension Article 2 est soumise à des plafonds de revenu et de patrimoine fixés par le gouvernement allemand. Le tableau ci-dessous indique les actuels plafonds de ressources et de patrimoine en USD, EUR, ILS, AUD et CAD. Les plafonds applicables à chaque devise sont fixés par le gouvernement allemand en vertu d’une formule de conversion spécifique et ne reflètent pas nécessairement les taux de change actuels. Pour toutes les autres devises non listées ci-dessous, veuillez consulter les Plafonds de revenu et de patrimoine dans d’autres devises. 

DevisePlafond de revenu annuelPlafond de patrimoine
Dollar US (USD) $ 25.000$ 500.000
Euro (EUR)€ 21.077€ 422.205
Shekel israélien (ILS)₪114.683₪ 2.297.350
Dollar australien (AUD)$ 34.201$ 684.020
Dollar canadien (CAD)$ 29.103$ 582.060


Lors du calcul visant à déterminer si le plafond de revenu est atteint, les critères suivants s’appliquent: 

  • Seul le revenu net après impôt est à prendre en compte.
  • Seul le revenu du requérant est à prendre en compte (PAS celui de son conjoint).
  • Lors du calcul visant à déterminer si le plafond de revenu est atteint, les prestations suivantes ne sont pas prises en compte parmi les ressources : retraites de la fonction publique, retraites du régime général (401(k)), retraites complémentaires ou plans de retraite, pensions d’invalidité ou pensions d’assurance-vie.

Le patrimoine comprend, entre autres, les avoirs bancaires, les valeurs mobilières et/ou d’actions, la propriété foncière du requérant, ainsi que la valeur de rachat des assurances-vie. Lors du calcul visant à déterminer si le plafond de patrimoine est atteint, les critères suivants s’appliquent: 

  • Ne sera pris en considération que le « patrimoine net », déduction faite de toutes dettes, hypothèques ou d’impôts annuels calculés sur la valeur du patrimoine ou s’y rapportant.
  • La valeur de la propriété d’habitation dans laquelle vit le requérant ne sera pas prise en compte lors du calcul du patrimoine net.
  • S’il s’agit de patrimoine commun, seule la part du patrimoine revenant au requérant sera prise en compte. Si, par exemple, un requérant et son conjoint possèdent une propriété en commun, seulement la moitié de sa valeur sera prise en compte

Remarque importante : Il est conseillé à tous les requérants de consulter régulièrement le site Internet de la Claims Conference afin de prendre connaissance des dernières modifications de critères ainsi que mises au point que nous y publions dès qu’elles nous sont connues.

Pour toute question concernant votre éventuelle éligibilité ou la demande, veuillez vous adresser à : 

Mme Alexandra Guyot
CASIP-COJASOR

47 boulevard de Belleville
75011, Paris
Tél. : 0033 01 49 23 85 76
»alexandra.guyot[at]casip-cojasor.fr