Fonds Hardship -

Le Fonds Hardship est administré par la Claims Conference ; il est toutefois régi par des critères d’éligibilité définis par le gouvernement allemand. La Claims Conference encourage les personnes pensant pouvoir y prétendre à déposer un dossier. Pour toute question concernant votre éligibilité, merci de bien vouloir contacter votre bureau local de la Claims Conference.

Dans le cadre de ce programme, les requérants éligibles perçoivent un versement seul et unique de 2.556,46 euros.

Seules sont éligibles au Fonds Hardship les victimes juives du nazisme ayant été persécutées en tant que telles et qui répondent aux critères suivants :

  • avoir subi une privation de liberté (ghetto, travail forcé, camp, vie en cachette ou sous une fausse identité) ; ou
  • avoir fui le régime nazi ; ou
  • avoir fui, entre le 22 juin 1941 et le 27 janvier 1944, des territoires de l’Union soviétique situés à une distance allant généralement jusqu’à 100 kilomètres de la ligne d’avancée la plus orientale de l’armée allemande (Wehrmacht) mais n’ayant pas été occupés ultérieurement par les nazis ; ou
  • avoir séjourné à Leningrad à un moment donné entre septembre 1941 et janvier 1944 ou avoir dû fuir cette ville durant cette période ; ou
  • avoir souffert d’une « restriction de liberté » au sens défini par le gouvernement allemand, (ayant été contraintes de porter l’étoile jaune par exemple) ; ou
  • avoir souffert d’une restriction de mouvement : avoir été par exemple astreintes à un couvre-feu, à une obligation de s’enregistrer doublée d’une assignation résidentielle (résidence forcée par exemple), etc. ; ou
  • étaient un fœtus au moment où leur mère a souffert des persécutions décrites plus haut.

Autres critères conditionnant l’éligibilité :

 

Indemnisation antérieure

Si vous percevez/avez perçu une indemnisation en provenance de l’un des programmes qui suivent, vous n’êtes pas éligible à un versement au titre du Fonds Hardship :

  • Loi fédérale allemande d’indemnisation (dite « BEG ») ; ou
  • Pension versée par le ministère des Finances de l’État d’Israël en application des dispositions de la Loi 5717-1957 sur les invalides victimes des persécutions nazies ; ou
  • Loi autrichienne sur le soutien aux victimes (dite « OFG ») ; ou
  • Loi reconnaissant et soutenant les personnes ayant été poursuivies par les nazis pour des raisons politiques, raciales ou religieuses (dite « PrVG ») ; ou 
  • Rente accordée par l’ex-RDA aux personnes victimes du régime nazi (dite « VDN ») ; ou 
  • Fonds Article 2 ; ou
  • Fonds de l’Europe Centrale et de l’Est (CEEF) ; ou
  • Fonds de compensation pour les victimes de l’holocauste (HVCF).

Remarque importante : Dans le cadre des accords globaux passés entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et 11 gouvernements distincts d’Europe occidentale, le gouvernement allemand a effectué des versements aux gouvernements des pays en question à titre de compensation pour les torts subis par leurs citoyens durant la période nazie. Certains de ces gouvernements ont effectué des versements à certaines victimes des nazis à l’aide de ces fonds. Les bénéficiaires de telles indemnisations sont susceptibles de ne pas être éligibles à un versement au titre du Fonds Hardship. Pour toute question concernant votre éligibilité et vos indemnisations antérieures, prière de nous contacter.

Remarque importante : Il est conseillé à tous les requérants de consulter régulièrement le site Internet de la Claims Conference (www.claimscon.org) afin de prendre connaissance des dernières modifications de critères ainsi que mises au point que nous y publions dès qu’elles nous sont connues.

Pour toute question concernant votre éventuelle éligibilité ou la demande, veuillez vous adresser à : 

Mme Alexandra Guyot
CASIP-COJASOR

47 boulevard de Belleville
75011, Paris
Tél. : 0033 01 49 23 85 76
»alexandra.guyot[at]casip-cojasor.fr