Questions et réponses fréquentes

Qui est éligible ? 

Le fonds s’adresse aux victimes juives du régime national-socialiste ayant été persécutées comme juifs et qui sont nées le 1er janvier 1928 ou plus tard ET qui ont subi l’une des persécutions suivantes : 

(I) Incarcération dans un camp de concentration ; ou 
(II) Incarcération dans un ghetto (ou un site d’internement comparable en relation avec le programme allemand des travaux forcés) ; ou
(III) Survivance comme enfants cachés ou sous fausse identité sur une période d’au moins six mois sur un territoire occupé par l’Allemagne ou les forces de l’Axe ; ou 
(IV) Avoir subi l’un des types de persécution cités ci-dessus avant leur naissance, en tant que fœtus dans le corps maternel.

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Les requérants éligibles sont en droit de percevoir une indemnisation unique d’un montant de 2 500 euros.

Je suis né(e) avant 1928 – pourquoi avoir fixé spécialement cette année de naissance ? 

Cette date a été fixée au cours des négociations entre la Claims Conference et le gouvernement allemand. L’année 1928 est également la base des définitions des organisations des Enfants survivants.

Les héritiers peuvent-ils déposer une demande ? 

Non, les demandes ne peuvent être déposées que par les survivants mêmes.

Les héritiers sont-ils éligibles ?

Au cas où un survivant éligible décéderait après réception de sa demande, le conjoint survivant serait éligible. En l’absence de conjoint, les enfants de l’Enfant survivant seront les bénéficiaires.

Le revenu est-il plafonné ? 

Non.

Le versement issu de ce programme remplace-t-il les autres indemnisations que je perçois ? 

Le versement du « Fonds pour les enfants survivants de la Shoah »constitue une indemnisation supplémentaire unique, indépendante des autres indemnisations que vous pourriez recevoir.

 

J’ai reçu des versements de la Claims Conference, voire je les reçois encore – dois-je déposer une demande pour recevoir un formulaire de demande ? 

Si vous avez perçu des versements précédents de la part de la Claims Conference, cela ne signifie pas automatiquement que vous êtes également éligible à ce programme. Les personnes recevant actuellement des indemnisations ou qui en ont perçu par le passé, et qui n’ont pas reçu de formulaire de demande par courrier postal, peuvent »actualiser ici leurs coordonnées ; nous changerons votre adresse en fonction de cette actualisation et nous vous enverrons un formulaire de demande. 

J’ai déjà bénéficié d’indemnisations de la part de la Claims Conference ou je les reçois encore – dois-je demander un autre formulaire pour déposer ma demande ?

Des indemnisations antérieures de la Claims Conference n’impliquent pas nécessairement que vous soyez également éligible dans ce programme précis. Toutefois, si vous pensez être éligible en fonction des directives régissant ce fonds, et si nous ne vous avons pas envoyé de formulaire de demande courrier postal, veuillez utiliser le formulaire de demande disponible» sur notre site Internet.

Où puis-je obtenir mon formulaire de demande ?

Si vous n’avez pas reçu des versements précédents, vous pouvez utiliser le formulaire de demande »sur notre site Internet. Pour tout complément d’information veuillez nous »contacter.

Puis-je utiliser le formulaire de demande d’un ami ou d’un parent que celui-ci a reçu par courrier postal ? 

Vous ne devez en aucun cas utiliser un formulaire de demande ayant été envoyé à quelqu’un d’autre que vous-même. Il pourrait s’en suivre des retards lors du traitement de votre demande. Les informations portées au formulaire sont individuelles et l’utilisation du formulaire adressé à une autre personne peut engendrer des retards lors du traitement des deux demandes.

Que faut-il faire si le requérant est dans l’incapacité de remplir lui-même le formulaire de demande?

Le formulaire de demande peut être signé par une personne autorisée ou un mandataire. Dans ce cas, veuillez ajouter les pièces suivantes au formulaire de demande :

Une copie authentifiée du mandat (ou un autre document confirmant la tutelle légale) ; et

Une copie du document d’identification de service du tuteur légal ; et 

Une copie d’une attestation rédigée sur papier à en-tête et signée par un médecin ou un tuteur médical, ou une copie d’une facture ou d’un relevé bancaire récents et rédigés au nom du requérant.

Me faudra-t-il payer quelque chose pour déposer ma demande ?

Non, les formulaires de demande sont gratuits. Aucun frais ne sera perçu lorsque vous déposerez votre demande.

Ai-je besoin d’un avocat ?

Non.

Qui pourrait m’aider au cas où j’en aurais besoin ? 

Nous pourrons vous diriger vers le service social local.

Existe-t-il une procédure de plainte ? 

Oui, il existe une procédure de plainte indépendante. Si votre demande est refusée, le courrier de refus mentionnera aussi les coordonnées du service de plainte indépendant ainsi que les échéances à respecter pour déposer une plainte. 

Faut-il respecter une échéance pour déposer la demande ? 

Non, il n’existe actuellement aucune échéance pour déposer la demande. Toutefois, il est possible que plus tard, une telle échéance soit mise en place.

J’ai reçu un formulaire de demande, mais je l’ai perdu. Que dois-je faire ? 

Veuillez nous »contacter pour que nous puissions vous envoyer un nouveau formulaire.

Où dois-je envoyer le formulaire de demande ? 

Personnes domiciliées en Israël 

Claims Conference
P.O. Box 29254
Tel Aviv, 6129201
Israel 

Personnes domiciliées en Europe

Claims Conference
Gräfstrasse 97
60487 Frankfurt am Main
R.F.A. 

Personnes domiciliées dans les pays de l’ancienne Union soviétique 

Claims Conference

Gräfstrasse 97

60487 Frankfurt am Main

R.F.A. 

 

  • Personnes domiciliées dans tous les autres pays HORMIS Israël et l’Europe 

Claims Conference
1359 Broadway
Room 2000
New York, NY 10018
USA

Comment puis-je savoir si vous avez bien reçu ma demande ? 

Nous avons reçu des milliers de demandes adressées au « Fonds pour les enfants survivants de la Shoah », et le traitement de ces demandes exigera énormément de temps. En principe, vous devriez recevoir un accusé de réception au bout de huit semaines après nous avoir envoyé votre formulaire de demande. Si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception au bout de huit semaines après l’envoi de votre demande, veuillez vous adresser à la Claims Conference. Vous pouvez aussi nous téléphoner avant, il se pourrait toutefois alors que nous ne disposions pas encore d’information à ce moment sur l’état d’avancement de votre demande.