Les versements uniques et les aides continuelles issues du Fonds Hardship, du fonds selon l’article 2, du fonds CEEF, du fonds pour les enfants survivants de la Shoah et du fonds pour les orphelins ne sont ni transmissibles ni héréditaires. Les demandeurs doivent être en vie à la date de réception de la demande. Les héritiers ne sont pas en droit de demander des versements provenant du Fonds spécial Hardship Fund, du fonds selon l’article 2, du fonds CEEF, du fonds pour les enfants survivants de la Shoah ou du fonds pour les orphelins.

Par ailleurs, conformément aux critères d’éligibilité du fonds en vigueur de son vivant, le demandeur doit avoir été éligible. Des critères entrant en vigueur après le décès du demandeur n’ont aucune validité.

Au cas où le demandeur éligible décéderait avant d’obtenir un versement provenant de l’un des fonds mentionnés, des ayant-droits pourraient être éligibles dans certaines circonstances, à condition d’avoir contacté la Claims Conference dans un délai imparti. 

Pour être éligibles pour un versement, les ayant-droits d’un demandeur décédé devront avoir contacté la Claims Conference dans un délai de deux ans après le dernier contact du demandeur par courrier avec la Claims Conference. Le droit au versement d’un ayant-droit expire au bout de deux ans.

Un ayant-droit d’un demandeur éligible peut être son époux/épouse (partenaire contractuel(le) dans le cadre d’un PACS) et, en cas de décès de celui-ci/celle-ci, ses enfants à parties égales. Si un ou plusieurs des enfants n’ont pas contacté la Claims Conference et n’ont pas exprimé dans le délai requis qu’ils revendiquaient leur part, celle-ci sera répartie entre les enfants ayant soumis dans le délai imparti les indications requises. 

Au cas où un demandeur d’un versement du Fonds spécial Hardship Fund ou du fonds pour les orphelins décéderait après avoir soumis sa demande et que celle-ci fasse finalement l’objet d’une décision positive, l’ayant-droit/les ayant-droits qui aura/auront contacté la Claims Conference dans le délai requis et soumis la documentation complète peut/peuvent obtenir la part correspondante du versement de 2 556,56 euros (versement du fonds spécial Hardship Fund). 

Au cas où un demandeur d’un versement du Fonds pour les enfants survivants décéderait après avoir soumis sa demande et que celle-ci fasse finalement l’objet d’une décision positive, l’ayant-droit/les ayant-droits qui aura/auront contacté la Claims Conference dans le délai requis et soumis la documentation complète peut/peuvent obtenir la part correspondante du versement de 2 500 (fonds pour les enfants survivants). 

Au cas où une demande de versements du fonds article 2 ou du fonds CEEF ait fait l’objet d’une réponse positive avant le décès du demandeur, mais sans qu’il ait toutefois été lancé de procédure de versement, l’époux/l’épouse du demandeur ou, si ce conjoint est décédé, les enfants du demandeur décédé peuvent être éligibles pour le versement du montant auquel le demandeur aurait eu droit au moment de son décès (à condition que l’ayant-droit informe la Claims Conference dans le délai imparti et soumette la documentation requise). 

Au cas où le demandeur était encore en vie à la date où il a soumis sa demande, mais serait décédé à la date de la décision concernant l’octroi d’une aide, l’époux/l’épouse du demandeur décédé ou, au cas où ce conjoint serait déjà décédé, les enfants du défunt seraient éligibles dans certaines circonstances pour obtenir un versement maximal de 2 556,56 euros après le décès du demandeur selon l’article 2 ou CEEF. Le montant du versement sera calculé par multiplication du montant de la pension mensuelle par le nombre de mois qui sont écoulés entre la date de la demande et celle du décès du demandeur, moins trois mois.